Réglementation sur les chemins communaux

Informations générales, Vie communale

En application de l’article L 161-1 du code rural, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aux termes des dispositions de l’article L 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé et la seule destination du chemin comme voie de passage reliant d’autres voies publiques ou sa seule fréquentation occasionnelle par des promeneurs ou des riverains suffit à caractériser son affectation à usage du public. A retenir : Lorsqu’un chemin rural est irrégulièrement occupé, il existe une atteinte au droit de propriété communale. La commune est en droit, à tout moment, de mettre en demeure le propriétaire d’agir. Elle a les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Pour ce faire, rien ne s’oppose notamment à ce qu’une commune décide de baliser ses chemins. Le maire est en tout état de cause tenu de faire usage des pouvoirs de police qu’il détient en application de l’article L. 161-5 précité pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé.

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